Après examen de la résolution du Conseil de Choura n (130/69) en date du 25/01/1436 H., le Conseil des ministres a décidé comme suit: 1 Le départ du juge à la retraite pour les raisons énoncées dans les articles (51), (69) et (82) du système de justice (abrogé) signifie son droit à la pension. 2 Le départ à la retraite prévu à l'article (25) du système de l'autorité des enquêtes et des poursuites pénales, avant son amendement signifie l'obtention de la prestation de retraite. 3 L'Etat compensera l'Institution générale de la retraite tous les montants qui peuvent être pris en charge par la dite institution à la suite de l'échange des pensions selon cette interprétation.
