L'excédent réalisé par les recettes du Budget est transféré au compte de réserve de l'Etat dont il n'est pas permis d'y faire retrait sauf par décret royal et suite aux cas urgents relatifs aux intérêts suprêmes de l'Etat, et si besoin , le ministre des finances sera autorisé à contracter des dettes selon la loi. 6- Autorisation au ministre des Finances à l'emprunt et au revirement du compte de soutien du budget - selon les règlements prises sur décision du conseil des affaires économiques et de développement. 7- Les organes publics concernés par le budget d'Etat présente au ministère des finances une estimation de leurs recettes et dépenses pour l'exercice 1436-1437H au niveau des articles dans un délai de 30 jours de la publication du budget. 7-Les prérogatives de transfert entre les programmes et les projets s'effectuent sur décision du conseil des affaires économiques et de développement. A suivre
